AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2004 - n° 9Le delta 9-THC ne peut pas être utilisé pour planer en formation politique

Le delta 9-THC ne peut pas être utilisé pour planer en formation politique

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le fait qu'un parti politique soit favorable à la légalisation d'une substance stupéfiante ne justifie pas qu'il en provoque la consommation au cours de son « Université d'été ». Cass. crim., C, 22 juin 2004, n° 03-85.630, Proc. gén. près CA Rennes (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 2 sept. 2003) : Juris-Data n° 2004-024524 Il est admis que le débat politique, notamment pendant les campagnes électorales, rend tolérables des propos qui, en d'autres occasions, constitueraient des injures ou des diffamations (...)

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N°9 . 2004-09-01


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