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Les diableries de Saint-Palais

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un permis modificatif s'incorpore au permis initial et son inobservation est un délit même s'il est délivré après l'achèvement des travaux conformes au premier permis. Cass. crim., C, 29 juin 2004, n° 03-84.900, Lucas A. et Assoc. pour la sauvegarde le la commune de Favières-la-Route, parties civiles (pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 23 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-024529 Depuis que fut rendu l'arrêt Association des amis de Saint-Palais (Cass. crim., 15 févr. 1995 : Dr. pén. 1995, comm. 236 ; Dr. (...)

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N°9 . 2004-09-01


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