AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2004 - n° 9« Tel qui partit à la laine (de Jersey) et qui revint tondu » (Sancho Pança)

« Tel qui partit à la laine (de Jersey) et qui revint tondu » (Sancho Pança)

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'incrimination d'abus de biens sociaux n'est pas applicable quand la société victime est étrangère et quoique les détournementsaient eu lieu sur le territoire français. Cass. crim., C, 3 juin 2004, n° 03-80.593, Alain G. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 19 déc. 2002) : Juris-Data n° 2004-024246 Voilà résolue, et de manière limpide, une de ces belles questions qu'aime le droit pénal international : peut-on commettre un abus de biens sociaux au préjudice d'une société étrangère ? Les visas (...)

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N°9 . 2004-09-01


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