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Comment contracter sans être partie

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Parce qu'il ne contracte pas avec l'acheteur, le contrôleur technique agréé des véhicules automobiles n'est pas l'auteur principal d'une tromperie en délivrant un certificat mensonger, mais seulement le complice de ce délit. Cass. crim., C, 13 janv. 2004, n° 03-82.285, Hervé B. (pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 23 févr. 2003) : Juris-Data n° 2004-022220 Selon l'article L. 213-1 du Code de la consommation, le trompeur est « quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper (...)

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N°9 . 2004-09-01


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