Inévitable infamie

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La peine complémentaire de publication d'une condamnation ne peut pas faire l'objet d'un relèvement si elle est obligatoire. Cass. crim., R, 3 juin 2004, n° 03-87.508, Christian P. (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 12 nov. 2003) : Juris-Data n° 2004-024331 L'article 1741, alinéa 4 du Code général des impôts dispose que le jugement de condamnation prononcé pour fraudes fiscales, sera publié et affiché, et il donne à cette sanction le caractère d'une peine complémentaire obligatoire. L'arrêt rapporté ci-dessus (...)

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N°9 . 2004-09-01


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