Favoritisme

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 19 mai 2004, n° 03-86.192, Jean-Claude M. (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 24 sept. 2003) : Juris-Data n° 2004-023999 Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure. Si les actes constitutifs du délit de favoritisme ont été dissimulés, l'infraction revêt un caractère occulte et le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où les faits délictueux sont révélés (Cass. crim., 27 oct. 1999 : Bull. crim. 1999, n° 238 ; Dr. pén. 2000, comm. 27 ; Rev. sc. crim. 2000, p. 618, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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