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Cumul d'infractions, unicité de garde à vue

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Aucun texte n'impose d'aviser une personne placée en garde à vue pour certains faits d'autres infractions qui sont révélées ultérieurement, dès lors que ces nouvelles infractions n'entraînent aucun nouveau placement en garde à vue. Cass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-50.091, Tapia T. (pourvoi c/ ord. premier président CA Paris, 14 nov 2001) : Juris-Data n° 2004-022107 Encore une bien intéressante décision relative à la garde à vue que rend la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant (...)

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Droit pénal

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N°9 . 2004-09-01


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