AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2004 - n° 9Des dangers d'une note en délibéré

Des dangers d'une note en délibéré

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Une partie ne saurait reprocher aux juges répressifs de n'avoir pas fait droit à une demande de renvoi adressée par télécopie deux jours avant l'audience et réitérée à l'ouverture des débats dès lors qu'elle n'a pas sollicité la réouverture des débats dans la note en délibéré qu'elle a adressée à la juridiction comme elle avait été autorisée à le faire conformément à la demande subsidiaire qu'elle avait faite. Cass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-87.425, Sandrine B. (pourvoi c/ CA Limoges, 18 oct. 2002) : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement