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Encore les requalifications

Droit pénal - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une requalification irrégulièrement opérée par les premiers juges, dont elle annule la décision, est dans le débat en cause d'appel (1re espèce). S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification. Méconnaissent ce principe les juges qui requalifient des faits poursuivis sous la qualification (...)

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N°9 . 2004-09-01


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