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Indemnisation des victimes d'infractions

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Depuis le 1er juillet 2005, les victimes de la criminalité dans l'Union européenne bénéficient d'une indemnisation juste et appropriée pour les dommages corporels subis, quel que soit l'endroit dans l'Union où l'infraction a été commise. En effet, pour le 1er juillet 2005 au plus tard, les États membres devaient mettre en place un régime d'indemnisation conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (2004/80/CE). (...)

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N°9 . 2005-09-01


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