Contrefaçon et piratage

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

La Commission européenne a adopté une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Les mesures proposées visent à instaurer un rapprochement effectif des législations pénales et à améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage qui sont fréquemment le fait d'organisations criminelles. La proposition de décision-cadre fixe notamment le niveau minimum des sanctions (...)

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N°9 . 2005-09-01


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