Droits de la défense

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

En réponse aux récentes protestations des représentants des avocats, le Ministère de la Justice a fait diverses propositions tendant à garantir la protection des droits de la défense. Tout d'abord, l'infraction de divulgation prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal ne serait constituée que si la révélation est faite « sciemment dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ». La peine encourue serait en outre abaissée de cinq ans à deux ans d'emprisonnement, de sorte que la détention (...)

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Droit pénal

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N°9 . 2005-09-01


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