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Discrimination envers les "gens du voyage"

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre particulier ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7, 2° du Code pénal. L'actualité jurisprudentielle est parfois source de coïncidences heureuses. Le Code pénal incrimine, en effet, la discrimination qui consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque, pour l'un des motifs énoncés par l'article 225-1, en distinguant selon que l'auteur de la discrimination est un particulier (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 24 mai 2005, n° 04-87.490, Bernard M. (pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr. 4 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-028782

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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