Coupable potiche

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le président du conseil d'administration d'une coopérative agricole exerce un pouvoir de direction de nature à permettre la recherche de sa responsabilité personnelle. Les statuts législatifs ou réglementaires des personnes morales de droit public et, de manière plus générale, ceux des groupements constitués ou organisés par la loi ou le règlement, compliquent souvent la désignation de la personne pénalement responsable des infractions commises à l'occasion de leur fonctionnement. Ces textes ne contiennent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 28 juin 2005, n° 05-80.274, Pierre M. (pourvoi c/ CA Amiens 25 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-029666

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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