Urbanisme

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

On sait que la démolition, même si elle est une mesure réelle et non une peine, n'est pas exécutoire tant que le jugement ou l'arrêt qui la prononce n'est pas devenu définitif (Cass. crim., 3 juin 1986 : Bull. crim.1986, n° 194. – Cass. crim., 9 oct. 1996 : Dr. pén. 1997, comm. 25). Mais la règle n'est pas à ce point rigoureuse qu'il faille casser les condamnations qui impartissent au condamné un délai pour exécuter la mesure et oublient d'en fixer le point de départ : il suffit à la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 18 mai 2005, n° 04-86.697, Henri A. (pourvoi c/ CA Rennes 4 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-028888
Cass. crim., R, 14 juin 2005, n° 04-85.623, Eric et Sylvain C. et Doreen V. (pourvoi c/ CA Montpellier, 20 juill. 2004) : Juris-Data n° 2005-029421

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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