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Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Même inspirée par la crainte des voleurs l'omission de déposer au greffe les comptes d'une SARL n'est pas justifiée par l'état de nécessité. Cette contravention réprimée par l'article 53 du décret du 23 mars 1967 n'a pas été abrogée quoique le texte d'incrimination ait été transporté de l'article 44-1 de ce décret vers la partie législative du code. Le doyen Bouzat (P. Bouzat, note au JCP G 1986, II, 20684 sous T. de police de Lyon, 20 nov. 1984) et MM. Guinchard et Mayaud (S. Guinchard et Y. Mayaud, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 1er juin 2005, n° 05-80.351, Le procureur général près la cour d'appel de Pau (pourvoi c/ CA Pau 16 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-028908

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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