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L'établissement d'un procès-verbal mensonger

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'expert indique faussement avoir effectué des contrôles constitue une altération frauduleuse de la vérité. Cet arrêt du 18 mai 2005 incite à effectuer un rapprochement instructif avec un autre arrêt rendu le 7 septembre 2004 dans des circonstances assez voisines (Cass. crim., 7 sept. 2004 : Juris-Data n° 2004-025002 ; Dr. pén. 2004, comm. 180). Dans les deux affaires, un expert automobile était poursuivi pour faux à raison du contenu de son rapport (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 18 mai 2005, n° 04-85.127, Philippe L. (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr. 13 mai 2004) : Juris-Data n° 2005-028885

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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