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La jurisprudence du sang contaminé appliquée à l'hormone de croissance

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le délai de prescription de la tromperie commence à courir du jour où ce délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Ceci est un revirement de jurisprudence. Il abandonne la règle ancienne qui voulait, conformément au droit commun, que les délits de fraude se prescrivent du jour de la livraison de la marchandise et non de la découverte de la tromperie (Cass. crim., 17 juin 1991 : Dr. pén. 1991, comm. 293. – Cass. crim., 2 juill. 1997 : Bull. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 juill. 2005, Jean-Claude J. et a. (pourvoi c/ CA Paris, 26 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-029613

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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