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Sans papiers, ni avocat !

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les circonstances que de nombreuses personnes sans papiers occupent un espace déterminé en y ayant apposé de nombreuses banderoles et en en ayant cadenassé les entrées permet aux policiers d'estimer qu'il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne qui tente de les rejoindre a commis une infraction en matière de législation sur les étrangers. Des mêmes circonstances rendent inopérant le grief pris du caractère prétendument discriminatoire (comme fondé sur la race et la couleur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., C, 14 juin 2005, n° 04-50.068, Farhat T. (pourvoi c/ ord. premier président CA Paris, 9 juill 2004) : Juris-Data n° 2005-028923

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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