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Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

En l'absence d'indices apparents d'un comportement délictueux, une séquestration ne peut être justifiée au regard des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale. L'arrêt aujourd'hui rapporté, s'il a trait à des éléments très différents de celui que nous reproduisions tout récemment (Cass. crim., 13 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-028284 ; Dr. pén. 2005, comm. 117 et nos obs.), confirme l'interprétation restrictive qu'il faut avoir des dispositions de l'article 73 du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 11 mai 2005, n° 04-84.599, Christian P. (pourvoi c/ CA Bordeaux, 1er juill. 2004) : Juris-Data n° 2005-028776

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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