Un cumulard !

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

La durée de deux périodes de détention provisoire effectuée dans des procédures distinctes ayant donné lieu à jonction ne se cumule pas. On ne reviendra pas sur les diverses règles qui régissent la durée de la détention provisoire et les modalités de sa prolongation. Relevons seulement celles applicables à l'espèce : il s'agissait de la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière délictuelle. Elle avait, lors du placement en détention dont la question du renouvellement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 24 mai 2005, n° 05-81.373, Patrick L. (pourvoi c/ Ch. instr. Poitiers, 18 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-028783

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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