AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2005 - n° 9Ce que dit mon client, c'est du chinois !

Ce que dit mon client, c'est du chinois !

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la demande d'une personne poursuivie, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, et qui sollicite la désignation d'un interprète chargé de l'assister dans ses entretiens avec son avocat ainsi que la prise en charge par l'État des frais en résultant, ne saurait être déclarée irrecevable. Cette demande entre dans les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.628, Shiyou C., (pourvoi c/ ord. prés. ch. instr. Paris, 22 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-028905

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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