AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2006 - n° 9Le casier judiciaire européen

Le casier judiciaire européen

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

Etude par Xavier PRADEL Docteur en droitAuditeur de justice

EXTRAIT *

Plusieurs projets de modèles de casier judiciaire européen ont vu le jour depuis quelques années. Le système d'entraide pénale de la convention européenne de 1959 a montré ses limites en termes d'efficacité, notamment en ce qui concerne la lenteur des mécanismes de coopération. L'avènement d'un véritable casier judiciaire européen, sorte de duplication des différents casiers judiciaires nationaux, semble cependant difficilement réalisable compte tenu de son coût financier, de l'assistance logistique (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°9 . 2006-09-01


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