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Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

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Rapport d'information n° 420, déposé le 22 juin 2006 Réunie le 21 juin 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information de MM. Philippe Goujon et Charles Gautier sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses. Elle a tout d'abord constaté que les insuffisances du dispositif français portaient essentiellement sur la prise en charge des délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques. En effet, ces personnes (...)

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N°9 . 2006-09-01


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