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Les perpétuelles modifications législatives

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les dispositions d'une loi nouvelle moins sévères que les anciennes, relatives à la définition des infractions, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur (1re espèce). Les dispositions d'une loi nouvelle plus sévères, relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne peuvent s'appliquer aux peines prononcées avant leur entrée en vigueur (2e espèce). La multiplication des modifications législatives touchant à la définition des infractions ainsi qu'à la détermination (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.939, F-P+F, Hervé M. : Juris-Data n° 2006-033987
Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-84.884, F-P+F, Gaël H. : Juris-Data n° 2006-033995

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Droit pénal

N°9 . 2006-09-01


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