AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2006 - n° 9La conduite malgré un permis annulé

La conduite malgré un permis annulé

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le prévenu pouvait légitimement croire que, malgré l'annulation de son permis de conduire français, il pouvait conduire avec son permis international. L'erreur de droit, introduite dans l'article 122-3 du Code pénal lors de la réforme entrée en vigueur en mars 1994 parmi les causes d'irresponsabilité, a immédiatement connu un succès certain auprès des prévenus qui n'ont pas hésité à l'invoquer pour se soustraire aux poursuites dont ils faisaient l'objet. On sait que la jurisprudence s'est montrée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.099, FS-P+F, Le Procureur général près la cour d'appel de Lyon : Juris-Data n° 2006-033983

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Droit pénal

N°9 . 2006-09-01


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