AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2006 - n° 9Prescription des injures raciales non publiques

Prescription des injures raciales non publiques

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 45 de la loi du 9 mars 2004 portant à un an le délai de prescription de certaines infractions de la loi de 1881 ne sont applicables qu'aux délits. Chacun sait que, par l'effet conjugué des lois qui multiplient les exceptions aux principes fixant la durée des délais de prescription des infractions et des décisions de jurisprudence qui fixent, au coup par coup et de façon aléatoire, le point de départ de ces délais, le régime de droit commun de la prescription des infractions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-80.820, F-P+F+I, Le Procureur général près la cour d'appel de Douai : Juris-Data n° 2006-033988

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Droit pénal

N°9 . 2006-09-01


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