AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2006 - n° 9L'oeil de Strasbourg veillait sur la procédure jointe

L'oeil de Strasbourg veillait sur la procédure jointe

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

La chambre de l'instruction doit apprécier la régularité des actes argués devant elle de nullité. Il n'importe, à cet égard, que ces actes puissent provenir d'une procédure distincte et aient été joints (sol. impl.). Si le demandeur en nullité des actes joints à la procédure dans laquelle il est poursuivi ne doit pas être privé de la possibilité de contrôler une atteinte à ses droits, les actes de la procédure jointe ne sauraient être annulés que s'il est établi qu'ils ont été illégalement recueillis. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.796, F-P+F : Juris-Data n° 2006-033996

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Droit pénal

N°9 . 2006-09-01


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