Le greffier ubiquiste

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

N'est pas encourue la censure d'un arrêt de la chambre de l'instruction dont les débats ont eu lieu et dont la décision a été rendue en audience publique, sans demande en ce sens de la personne mise en examen ni de son avocat, dès lors que la publicité n'a causé aucun grief à la personne mise en examen. Le secret de l'enquête ne fait pas obstacle à la transmission, entre services enquêteurs, d'informations en leur possession. N'est pas illicite l'enregistrement vidéo réalisé à l'insu des personnes, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-86.969, F-D : Juris-Data n° 2006-032642

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Droit pénal

N°9 . 2006-09-01


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