AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2007 - n° 9Un an de droit de la garde à vue

Un an de droit de la garde à vue

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Chronique par Vincent LESCLOUS Magistrat

EXTRAIT *

Le droit de la garde à vue n'a pas connu courant 2006 d'évolution importante même si le contentieux reste fourni. Les décisions rendues, même si elles permettent de faire le point sur des questions importantes, au demeurant traditionnelles, comme les questions des cumuls de garde à vue entre elles ou avec d'autres types de mesures de rétention, restent dans la droite ligne des solutions déjà dégagées. Les modalités de déroulement de la garde à vue et l'effectivité des droits dont bénéficie le gardé (...)

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Droit pénal

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N°9 . 2007-09-01


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