AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2007 - n° 9Le ministère public concurrence-t-il le juge du siège ?

Le ministère public concurrence-t-il le juge du siège ?

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Etude par Jean-Christophe SAINT-PAU Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IVDirecteur de l'Institut de sciences criminelles et de l'Institut d'études judiciairesCo-Directeur du Master recherche droit pénal

EXTRAIT *

Alors que le droit interne confère progressivement au ministère public la fonction de prendre position sur l’innocence ou la culpabilité de la personne suspectée, le droit européen lui dénigre la fonction de magistrat habilité à contrôler les privations de libertés avant jugement. Intronisé « quasi-juge », le membre du parquet ne serait donc plus qu’un « quasi-magistrat ». Depuis le XIVe siècle, où les avocats chargés de la défense des intérêts du Roi furent investis d'un office de judicature impliquant (...)

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N°9 . 2007-09-01


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