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La juridictionnalisation de l'application des peines

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Si l'on en croit la Cour européenne des droits de l'homme, « le droit ne s'arrête pas aux portes des prisonsNote 2 ». Pourtant, en France, la phase post-sentencielle est restée longtemps en dehors des règles applicables au procès pénal classique. C'est à cette situation que le processus de « juridictionnalisation de l'application des peines » a voulu mettre fin, s'agissant de l'exécution de la peine prononcée. Matériellement, l'avancée est sensible, puisque la plupart des actes de la phase post-sentencielle (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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