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Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

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L. n° 2007-1198, 10 août 2007 : Journal Officiel 11 Aout 2007 Cons. const., 9 août 2007, n° 2007-554 DC : Journal Officiel 11 Aout 2007 Le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive a été définitivement adopté par le Parlement le jeudi 26 juillet 2007, à l'issue de son examen par une commission mixte paritaire. Concernant les dispositions instaurant des peines minimales de privation de liberté, la commission mixte paritaire a adopté les articles 1 et 2 (peines minimales applicables dès la (...)

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N°9 . 2007-09-01


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