AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2007 - n° 9La réforme des bureaux d'exécution des peines apparaît inachevée

La réforme des bureaux d'exécution des peines apparaît inachevée

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Sénat, Comm. des finances, communiqué, 12 juill. 2007 À l'initiative de Monsieur Bernard Angels, rapporteur spécial de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », la Commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires. À l'issue de « l'audition pour suite à donner » des représentants de la Cour des comptes, du ministère de la Justice et du ministère du Budget, en date du 11 juillet 2007, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement