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Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat, n° 116, 31 juill. 2007 Le Sénat a adopté, en première lecture le 31 juillet 2007, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le projet de loi a été modifié sur deux points par le Sénat : le contrôleur général serait nommé par décret du Président de la République « après avis de la commission compétente de chaque Assemblée », et non par décret simple ; le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne serait pas tenu d’informer (...)

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N°9 . 2007-09-01


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