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Application du mandat d'arrêt européen

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

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Commission européenne, MEMO/07/288, communiqué, 11 juill. 2007 La Commission a publié le 11 juillet dernier son second rapport d'évaluation sur l'état de transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre les États membres pour les années 2005, 2006 et 2007. Il apparaît en particulier que, dans la plupart des pays, l'une des avancées les plus remarquables du mandat d'arrêt européen a été de considérablement réduire les délais (...)

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N°9 . 2007-09-01


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