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Publication du décret sur le placement sous surveillance électronique mobile

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

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D. n° 2007-1169, 1er août 2007 : Journal Officiel 3 Aout 2007 Un décret du 1er août étend les cas dans lesquels un détenu peut être placé sous surveillance électronique mobile (PSEM). Un titre VII ter, « Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté », est créé dans la deuxième partie du Code de procédure pénale. Ce décret en Conseil d'État, prévu par la loi du 12 décembre 2005 (L. n° 2005-1549, art. 20), élargit en effet l'utilisation du dispositif (...)

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N°9 . 2007-09-01


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