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Les limites à l'action des associations de défense

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 2-13 du Code de procédure pénale n'autorise les associations de défense des animaux à intervenir qu'en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie ou à la santé d'un animal. On sait la place que les associations de défense tiennent aujourd'hui dans la mise en mouvement des poursuites pénales, dans la constitution des dossiers et la réunion des preuves. Bien des auteurs ont souvent souligné qu'à défaut de l'intervention des associations, de nombreuses infractions n'auraient jamais (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 mai 2007, n° 06-86.339, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-039201

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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