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La perte de la chance de faire une carrière de pianiste

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne saurait être indemnisée la perte de chance « minime » de faire une carrière de pianiste concertiste subie par une personne victime d'une lésion au poignet. Le Code pénal sanctionne les atteintes involontaires à l'intégrité physique ou psychique des personnes en fonction de la gravité de l'atteinte subie par la victime. La personne déclarée responsable doit, en outre, réparer le préjudice subi par la victime et conséquence directe et certaine des fautes qu'elle a commises. On sait qu'une jurisprudence (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 mai 2007, n° 06-87.453, F-D : Juris-Data n° 2007-039377

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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