On n'y voit goutte

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La distinction entre un cabinet médical et un établissement de santé. Le livre premier de la partie VI du Code de la santé publique traite des « établissements de santé » qui vont du plus monstrueux hôpital jusqu'à la plus modeste clinique, bien que ce dernier mot ne soit pas écrit dans ce code. Le débat résolu par l'arrêt rapporté avait pour objet la détermination de la limite inférieure de ce vaste ensemble, celle qui permet de le distinguer des cabinets médicaux libéraux. Le cas traité était celui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 mai 2007, n° 06-85.021, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039029

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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