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Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conditions d'application de la confiscation encourue pour transfert non déclaré de valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. Les transferts de valeurs en provenance ou à destination de l'étranger doivent être déclarés lorsqu'ils ne se font pas par l'intermédiaire d'un établissement de crédit. La sanction pénale de cette obligation a fait l'objet d'étranges manipulations législatives et réglementaires : elle en effet est établie à la fois par une loi, l'article L. 152-4 du Code monétaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 mai 2007, n° 06-86.188, F-D : Juris-Data n° 2007-0393711

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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