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Ne pas confondre le notaire et son clerc

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les faits de faux en écriture publique sont couverts par la prescription triennale dès lors que l'intéressé, clerc de notaire, n'est pas dépositaire de l'autorité publique. Depuis la réforme du Code pénal entrée en vigueur le 1er mars 1994, les éléments constitutifs de tout faux punissable sont réunis en un texte unique, l'article 441-1. En revanche, le législateur a maintenu en de nombreux autres textes la répression antérieure assez diversifiée qui dépend de la nature du support d'expression de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-83.349, F-D : Juris-Data n° 2007-039380

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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