Route de nuit

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est une norme pénale plus douce le relèvement réglementaire des temps de conduite dont le dépassement est puni comme une contravention par le décret qui porte cette modification. Le décret du 26 janvier 1983 (D. n° 83-40, 26 janv. 1983 : Journal Officiel 27 Janvier 1983) relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises a reçu, après beaucoup d'autres, une nouvelle modification due au décret du 4 janvier 2007 (D. n° 2007-14, 4 janv. 2007 : Journal Officiel 5 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-80.312, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039199

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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