AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2007 - n° 9Bonjour, Monsieur D., comment vous appelez-vous ?

Bonjour, Monsieur D., comment vous appelez-vous ?

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Est justifié le contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-1 du Code de procédure pénale effectué sur les travailleurs d'un chantier de construction non clôturé qui étaient occupés à travailler sans casque, au moyen d'une grue vétuste (1re esp.). Est justifié le recours à la procédure de flagrant délit à la suite de la découverte, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de délits flagrants (1re esp.). Les dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, qui autorisent le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.517, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039024
Cass. crim., 3 mai 2007, n° 07-81.331, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039025

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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