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De petites pelletées ne comblent pas un grand trou...

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui ont ajouté un second alinéa à l'article 475-5 du Code de procédure pénale sont immédiatement applicables aux organismes payeurs intervenant à l'instance. Les dispositions de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne permettent pas à la Cour de cassation de condamner l'auteur de l'infraction à payer aux organismes payeurs intervenant à l'instance une somme au titre des frais non payés par l'État et exposés par ceux-ci. Tous les moyens (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 mai 2007, n° 07-80.894, F-P+F  : Juris-Data n° 2007-039028

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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