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I don't speak french, je vous le jure...

Droit pénal - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Caractérisent des circonstances insurmontables justifiant la nécessité d'un interprète et l'impossibilité de faire appel immédiatement à celui-ci les constatations selon lesquelles d'une part la personne placée en garde à vue a expressément déclaré ne pas parler le français, mais une langue étrangère et d'autre part, aucun des sept interprètes contactés par téléphone n'a pu être effectivement joint avant que la personne placée en garde à vue n'indique, en définitive, qu'elle comprenait le français. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-19.153, F-D  : Juris-Data n° 2007-039676

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Droit pénal

N°9 . 2007-09-01


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