AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2008 - n° 9Un an de droit de la garde à vue

Un an de droit de la garde à vue

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

Chronique par Vincent LESCLOUS magistrat

EXTRAIT *

Mesure de police judiciaire à l’initiative de l’OPJ, la garde à vue n’est obligatoire que lorsque la personne a été appréhendée par contrainte et se cumule sauf texte contraire avec les autres rétentions comme la rétention pour vérification de l’imprégnation alcoolique. Elle doit être loyale et les propos du gardé à vue ne peuvent être reproduits à son insu. La notification des droits doit être immédiate, mais à compter de la mise à disposition de l’officier de police judiciaire seulement, ce qui (...)

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Droit pénal

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N°9 . 2008-09-01


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