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Présentation du projet de loi pénitentiaire

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

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Min. Justice, dossier de presse, 28 juill. 2008 Le ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté le 28 juillet le projet de loi pénitentiaire en conseil des ministres. Le projet de loi élargit notamment les possibilités d'aménagement de peine, en prévoyant notamment la possibilité, sous certaines conditions, d'exécuter les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans sous le régime de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique. Est également prévue la possibilité d'accorder (...)

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N°9 . 2008-09-01


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