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Création du fichier « EDVIGE »

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

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D. n° 2008-632, 27 juin 2008 : Journal Officiel 1er Juillet 2008, texte n° 3 Un décret du 27 juin 2008 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités. Cette base de données, qui pourra concerner les personnes physiques à partir de treize ans, a notamment pour finalité de centraliser (...)

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N°9 . 2008-09-01


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