AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2008 - n° 9Publication de trois décrets de lutte contre la corruption

Publication de trois décrets de lutte contre la corruption

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2008-671, 4 juill. 2008 : Journal Officiel 6 Juillet 2008, p.10865 D. n° 2008-672, 4 juill. 2008 : Journal Officiel 6 Juillet 2008 D. n° 2008-673, 4 juill. 2008 : Journal Officiel 6 Juillet 2008 Trois décrets du 4 juillet 2008 relatifs à la lutte contre la corruption dans les États membres du Conseil de l'Europe sont publiés au Journal officiel du 6 juillet. Un premier décret porte publication de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999. Ce texte prévoit (...)

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N°9 . 2008-09-01


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